le droit à l’oubli passe de dix à cinq ans – Liberación

Il avait promis que ce serait fait avant la fin du quinquennat : Olivier Véran annonce ce jeudi qu’un accord est intervenu entre députés et sénateurs sur le pass de dix à cinq ans du droit à l’adeoubli cancer. Et que ce droit est désormais élargi à l’hépatite C.

La mesure fait partie de la proposition de loi «pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur». Pour être définitivement adopté, le texte de compromis validé en commission mixte paritaire (CMP) doit encore être être voté une dernière fois par les deux chambres, l’Assemblée nationale jeudi prochain et le Sénat le 17 février.

Le droit à l’oubli permet aux personnes guéries d’un cancer de ne pas déclarer leur maladie passée lors de la souscription d’un prêt immobilier ou professionnel, et plus particulièrement lors de la la e d’eur. Ainsi, les adultes ayant souffert d’un cancer n’auront plus l’obligation d’en informer les asegurarurs cinq ans après l’arrêt de leur traitement.

Les signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) auront en outre l’obligation d’engager d’ici 31 juillet 2022 une négociation sur les pathologies autres que cancéreuses.

Sophie Primas, la presidenta LR de la comisión des Affaires économiques du Sénat, a salué des avancées «históricas» qui «viennent mettre fin à un gran nombre de situaciones très injustes». A l’initiative des sénateurs, le volet santé de la proposition de loi sort musclé de la CMP. El cuestionario médico est ainsi supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et dont le terme intervient avant le 65e anniversaire de l’emprunteur.

Puesta al día a las 13h30 con precisiones sobre el texto adoptado en CMP.